2 personnes qui concluent un PACS sont soumises au régime de séparation des biens, sauf choix du régime de l'indivision.
Choix de l'indivision par les partenaires de PACS
Le régime des biens appliqué par défaut aux partenaires de PACS est celui de la séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire des biens acquis par lui avant ou pendant le PACS.
À savoir : lorsque les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens, ils peuvent néanmoins faire un achat en indivision.
Les partenaires peuvent préférer le régime de l'indivision, qui s'apparente en quelque sorte au régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts.
- Avantage en matière successorale : le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivis du simple fait de la loi.
- Inconvénient en cas de rupture du PACS : chaque partenaire récupère la moitié des biens acquis pendant le PACS, peu importe leur contribution financière lors de l'achat.
Exemple : A et B, partenaires d'un PACS, achètent un appartement que le partenaire A paye à 80 % ; l'appartement appartient pour moitié à chaque partenaire coindivisaire.
Bon à savoir : les partenaires de PACS qui optent pour le régime de l'indivision doivent obligatoirement le mentionner dans leur convention de PACS initiale, ou dans une convention de PACS modificative.
Fonctionnement de l'indivision pendant le PACS
Propriété des biens
- Les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent propres à chacun.
- Les biens acquis pendant le PACS sont indivis pour moitié, même si la contribution des partenaires à l'acquisition est inégale ou exclusive.
Important : certains biens acquis par les partenaires pendant le PACS restent la propriété exclusive de l'acquéreur, malgré le régime de l'indivision (les biens reçus en succession par exemple).
À noter : la répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'acquisition et non en fonction du financement. Le fait que l'un des acquéreurs ait contribué plus que l'autre est sans incidence sur leurs droits de propriété respectifs : si deux acquéreurs achètent un bien en indivision chacun pour moitié, ils auront acquis la propriété dans la même proportion, sans qu’il ne soit tenu compte des modalités et sources de financement dudit bien (Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-25.190).
Pouvoirs sur les biens
Les partenaires ont la jouissance commune des biens indivis.
Les actes de gestion (administration, disposition) sur un bien en indivision nécessitent l'accord des 2 partenaires, dans le respect des règles légales de gestion indivision.
Fin de l'indivision
La rupture du PACS ne met pas un terme immédiat et automatique à l'indivision. Inversement, les partenaires peuvent mettre un terme à l'indivision sans pour autant rompre leur PACS.
Pour sortir de l'indivision, les règles classiques s'appliquent :
- soit un partenaire conserve le bien en payant à l'autre la moitié de la valeur dudit bien ;
- soit les partenaires vendent le bien et s'en partagent le produit.
Important : les frais d'indivision (travaux effectués sur un bien indivis, occupation exclusive d'un bien indivis, etc.) doivent être pris en compte lors du partage.
À défaut d'accord entre les partenaires, le juge aux affaires familiales statue sur le partage des biens.
À savoir : libre aux partenaires qui ont rompu leur PACS de rester en indivision sur un ou plusieurs biens.
Choix entre PACS et indivision : ce qu'il faut retenir
Risques de l'indivision : 2 inconvénients majeurs
- La gestion des biens exige l'accord des indivisaires, en particulier lorsqu'il s'agit de céder tout ou partie des biens. Ce qui peut alors entraîner un certain nombre de blocages.
Bon à savoir : en pratique, pour pallier ce blocage, les indivisaires peuvent conclure une convention d'indivision, qui doit être rédigée par un notaire et publiée au service de la publicité foncière (anciennement : conservation des hypothèques). Dans ce document est désigné un gérant, dont les indivisaires définissent ensemble les modalités de révocation et les pouvoirs de gestion. Mais cette convention est d'une durée maximale de 5 ans, et le gérant doit surtout obtenir l'accord des indivisaires pour certains actes importants (notamment les actes de disposition et engageant l'indivision sur du long terme).
- Dans le cadre d'une indivision, la loi prévoit que tout indivisaire peut exiger de récupérer sa part, y compris devant les tribunaux en cas de désaccord. Même si cela doit provoquer le partage et la mise en vente du bien.
Avantages de la SCI
Par rapport à l'indivision, la gestion d'une SCI se révèle plus souple. Ainsi, notamment, le gérant peut être investi de pouvoirs plus étendus, les statuts peuvent être adaptés et prévoir, par exemple, des majorités différentes selon les types de décisions.
En outre, le titulaire de parts de SCI ne peut les céder que s'il trouve preneur, de même qu'il ne peut demander la dissolution de la société civile qu'à certaines conditions, très restrictives.
SCI pour favoriser un concubin
Pour éviter de posséder des biens en indivision, les concubins ont intérêt à créer une société civile, surtout pour acquérir un bien immobilier. En effet, cette opération permet une protection efficace du survivant par démembrement croisé des parts.
La société civile et le démembrement de propriété sont des outils patrimoniaux que les notaires associent utilement pour permettre à l'usufruitier de rester maître de son patrimoine. Comme l'usufruit est par définition temporaire, c'est l'usufruitier qui est concerné par le démembrement.
Ainsi constitué, le montage permet à l'usufruitier de continuer à percevoir les revenus (location, dividendes, intérêts) et d'en prévoir sa transmission à ses héritiers.
SCI et prise en charge du passif
L'un des inconvénients majeurs des donations est que les dettes liées à un bien ne sont pas déduites de la valeur de ce dernier pour le calcul des droits de donation.
En revanche, si ce bien est possédé par une SCI, la valeur des parts sociales tient compte du passif supporté par la société civile.
SCI et allègement des droits de succession
Quand un héritier reçoit des biens en nue-propriété, l'administration fiscale peut lui accorder, à sa demande, un différé de paiement des droits de succession.
Attention : dans ce cas, lors de la cession (totale ou partielle) de cette nue-propriété, les droits fiscaux deviennent alors exigibles dans les 6 mois de cette opération.
A contrario, si ce même héritier reçoit des parts de SCI en nue-propriété, les biens possédés par cette société civile peuvent être librement cédés, sans que l'administration fiscale remette en cause le différé de paiement accordé. En effet, ce n'est seulement qu'au moment de la cession des parts de la SCI que les droits de succession deviennent exigibles.
Inconvénients de la SCI
- Le choix de la constitution d'une SCI peut aussi s'avérer contraignant, et présenter des inconvénients en termes de formalisme et de coût. En effet, la constitution de la société civile impose l'accomplissement de formalités de publicité au greffe du tribunal de commerce, ainsi que la rédaction de statuts par un professionnel du droit (avocat ou notaire).
Bon à savoir : en cas d'apport d'un immeuble à une SCI, l'intervention d'un notaire est obligatoire car l'acte d'apport doit être publié au service de la publicité foncière.
Article
- Autre inconvénient majeur de la SCI, les associés sont indéfiniment responsables, et ce sur leurs biens propres, des dettes de la société. Concrètement, cela signifie que ces associés engagent leur patrimoine personnel, même si cet engagement est proportionné à leurs parts détenues dans le capital social de la société civile.
- Enfin, le fonctionnement de la SCI impose d'accomplir des démarches propres à la vie de toute société : une assemblée générale doit ainsi être réunie chaque année, un bilan annuel doit également être établi suivant la même fréquence. De plus, il est nécessaire de nommer un gérant, afin que ce dernier gère et représente la société civile.