La période d'indivision peut être sujette à discordes : il est préférable de l'éviter.
Lorsqu'un individu décède, il laisse un patrimoine. Cela entraîne la réalisation de nombreuses démarches de succession :
- l'inventaire de la succession ;
- l'organisation de l'indivision pour l'héritage.
Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers se retrouvent en indivision, et ce, jusqu'au partage du patrimoine du défunt.
Héritage en indivision : une situation complexe à éviter
Lorsque plusieurs héritiers sont appelés à la succession, le patrimoine se trouve en indivision :
- il est la propriété commune des héritiers indivisaires ;
- chaque indivisaire est réputé être propriétaire d'une part des biens, selon son rang successoral.
Règles de gestion des biens indivis pour l'héritage en indivision
Selon la nature de l'acte qu'un indivisaire souhaite effectuer sur un bien indivis, il est nécessaire d'obtenir le consentement des autres indivisaires :
- Unanimité des indivisaires : l'accord de la totalité des héritiers est indispensable à tout acte de disposition d'un bien (vente d'immeuble, etc.), sauf accord d'au moins 2/3 des indivisaires et décision du tribunal judiciaire.
- Majorité des 2/3 : l'accord des indivisaires détenant un minimum de 2/3 des droits indivis est indispensable à tout acte d'administration d'un bien (gestion courante).
- Individualité : la décision d'un seul héritier indivisaire suffit à effectuer un acte de conservation sur un bien.
Précision : un régime particulier existe pour les biens immobiliers situés en Corse et ayant fait l'objet d'un acte de notoriété acquisitive avant le 31 décembre 2027. Ce régime implique que la majorité des 2/3 des indivisaires suffit pour les actes de disposition et que la majorité des indivisaires suffit pour les actes de gestion et les actes courants.
À noter : l'action en revendication (le fait de revendiquer juridiquement la propriété d'un bien), lorsqu'elle porte sur une propriété indivise et qu'elle a pour objet la conservation des droits de chaque indivisaire, constitue un acte conservatoire que chacun des indivisaires peut accomplir seul et non à l’unanimité des coïndivisaires (Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068).
Héritage en indivision : recours à un tiers
La gestion des biens indivis peut être confiée à un tiers : le mandataire successoral. Il peut être nommé par le juge, par les héritiers ou par le défunt (de son vivant).
Le régime de l'indivision peut être source de discordes en cas de mésentente des héritiers indivisaires sur la gestion des biens. Il est préférable de l'éviter ou d'y mettre un terme rapidement.
Réalisation de la succession : fin de l'héritage en indivision
Une fois que les biens du défunt sont partagés, l'indivision prend fin.
Partage des biens : fin de l'indivision
Tout héritier indivisaire peut, à tout moment, provoquer le partage des biens de la succession : le partage met fin à l'indivision. Le partage peut être amiable ou judiciaire. Il peut résulter :
- de l'attribution des différents biens du patrimoine aux héritiers, en fonction de la valeur de leurs droits dans la succession ;
- de l'attribution aux héritiers du produit de la vente des biens du patrimoine du défunt, en fonction de la valeur de leurs droits dans la succession ;
- du rachat de toutes les parts, par un indivisaire, aux autres héritiers indivisaires.
Bon à savoir : en cas de mésentente entre les héritiers majeurs et capables lors de la succession, les lots constitués en vue du partage successoral doivent obligatoirement être tirés au sort, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi tels que l'attribution préférentielle (Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455).
Règlement anticipé : grâce aux dispositions du défunt
Il est possible, de son vivant, de prévoir des dispositions destinées à anticiper le règlement de la succession. Ces dispositions permettent d'éviter toute discorde en cas de mésentente entre les héritiers potentiellement indivisaires :
| Dispositions | Caractéristiques |
|---|---|
| Donation | Les donations du vivant permettent de répartir certains biens entre ses héritiers :
|
| Donation partage | La donation-partage ou donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre du patrimoine aux héritiers de son vivant. Le patrimoine est distribué sous forme de lots exclus de l'indivision lors du règlement de la succession. |
| Testament | Le testament permet l'attribution d'un bien précis à une personne déterminée. Ce bien est également exclu de l'indivision. |
| Donation préciputaire | Elle permet l'attribution d'un bien acheté en commun à l'acquéreur survivant. |
Bon à savoir : les juges estiment qu’un légataire universel a la qualité d’héritier au sens de l'article 957, alinéa 2 du Code civil. Ainsi, un légataire universel peut agir en révocation d’une donation pour ingratitude (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-18.278).
Héritage en indivision : des exclusions
On parle d'attribution préférentielle.
Même en présence de plusieurs héritiers, certains biens du patrimoine du défunt sont exclus de l'indivision et attribués à des bénéficiaires déterminés :
- Logement : le conjoint survivant ou le partenaire de PACS bénéficie du droit de demeurer dans le logement familial. Le logement est donc exclu de l'indivision, seul le conjoint ou le partenaire a le droit de jouissance sur le bien.
- Entreprise : l'héritier qui participe à l'exploitation de l'entreprise du défunt peut se voir attribuer l'entreprise.
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