Indivision légale
La loi impose l’indivision dans 3 situations : après un divorce lorsqu’il y a des biens communs dans le couple, après un décès si un même bien appartient à plusieurs héritiers (on parle d’« indivision successorale ») et en cas de dissolution d’une société dès lors qu’il reste des biens dans la société.
- Divorce et indivision
Les époux mariés sous le régime légal amassent des biens communs ; en cas de divorce, il faut régler le sort juridique de ces biens indivis.
- Dissolution d’une société et indivision
- Héritage indivision
Indivision conventionnelle
Une situation d’indivision peut également résulter du choix de plusieurs personnes.
- PACS et indivision
2 personnes qui concluent un PACS sont soumises au régime de séparation des biens, sauf choix du régime de l’indivision.
- Achat en indivision
Acheter un bien immobilier en indivision est la solution la plus simple ; il est toutefois judicieux de prendre des précautions.
- Donation en indivision
Pour aller plus loin sur : Cas d’indivision
- Prêt en indivision
Lorsque plusieurs personnes achètent en indivision, ils peuvent contracter un emprunt en indivision : un seul emprunt à la charge de plusieurs souscripteurs.
- SCI ou indivision ?
- Indivision et copropriété
- Tontine et Pacs
- Éviter l’indivision lors d’une succession