Cas d’indivision

L'indivision est, dans certains cas, imposée par la loi. Mais elle peut aussi résulter du choix de plusieurs personnes. Le point ici avec PagesJaunes.

Sommaire

Indivision légale

La loi impose l’indivision dans 3 situations : après un divorce lorsqu’il y a des biens communs dans le couple, après un décès si un même bien appartient à plusieurs héritiers (on parle d’« indivision successorale ») et en cas de dissolution d’une société dès lors qu’il reste des biens dans la société.

Indivision conventionnelle

Une situation d’indivision peut également résulter du choix de plusieurs personnes.

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