Sujets connexes
Indivision légale
La loi impose l’indivision dans 3 situations : après un divorce lorsqu’il y a des biens communs dans le couple, après un décès si un même bien appartient à plusieurs héritiers (on parle d’« indivision successorale ») et en cas de dissolution d’une société dès lors qu’il reste des biens dans la société.
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Indivision conventionnelle
Une situation d’indivision peut également résulter du choix de plusieurs personnes.
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