Lorsqu'une personne choisit de donner une partie de son patrimoine à plusieurs bénéficiaires, sans attribuer un lot à chaque bénéficiaire, ces derniers se retrouvent en indivision sur le patrimoine.
Donation en pleine propriété : les bénéficiaires en indivision
Une donation peut être consentie pour différentes raisons : il peut s'agir d'un cadeau, elle peut intervenir par anticipation d'une succession (pour profiter d'avantages fiscaux).
La donation peut porter sur un seul bien, sur plusieurs biens ou sur une masse de biens, et bénéficier à une seule ou plusieurs personnes.
Lorsque la donation bénéficie à plusieurs personnes, et qu'elle porte sur un seul bien ou sur une masse de biens, les bénéficiaires se retrouvent en indivision.
Exemples :
- A donne à B et C un tableau de maître : B et C se retrouvent en indivision sur le tableau ;
- A donne un tableau à B et un appartement à C : B est seul propriétaire du tableau et C est seul propriétaire de l'appartement ;
- A veut donner à B et C à parts égales ; A peut donner une partie de son patrimoine qui se compose d'un tableau et d'un appartement, mais l'appartement vaut plus cher que le tableau, A ne peut donc pas donner le tableau à l'un et l'appartement à l'autre ; A donne donc l'appartement et le tableau en indivision à B et C.
Attention : donner en indivision peut entraîner une situation compliquée si les coindivisaires ne s'entendent pas, mais c'est parfois la seule solution pour le donateur, notamment quand le donateur ne dispose que d'un seul bien de valeur (un bien immobilier souvent) et de plusieurs enfants.
Une fois la donation consentie :
- les bénéficiaires sont propriétaires d'un bien en indivision, dont la gestion suit les règles légales de gestion indivision ;
- ils peuvent choisir de sortir de l'indivision immédiatement en vendant les biens et en partageant le produit de la vente, ou de rester en indivision et d'exploiter le bien ensemble.
À savoir : le donateur ne peut imposer aux bénéficiaires l'interdiction de vendre les biens, dans la mesure où « nul n'est contraint de rester dans l'indivision ».
Nus-propriétaires et usufruitiers : donation en indivision mais absence d'indivision
Dans certains cas, le donateur se réserve l'usufruit sur le bien donné :
- c'est notamment le cas lorsque le donateur utilise personnellement le bien ou qu'il en perçoit des revenus indispensables ;
- dans ces conditions, garder l'usufruit permet au donateur de donner le bien, tout en continuant à l'utiliser personnellement ou à en percevoir les fruits.
Exemple : A habite dans un appartement ; il veut donner l'appartement à ses enfants B et C pour leur éviter des droits de succession trop élevés, mais il veut continuer à habiter le bien. A fait une donation avec réserve d'usufruit : A a l'usufruit et B et C ont la nue-propriété de l'appartement ; au décès de A, B et C récupèrent l'usufruit et détiennent alors la pleine propriété de l'appartement en indivision.
L'usufruitier n'est pas en indivision avec le nu-propriétaire : l'usufruitier a des droits propres sur le bien (le droit de l'utiliser et d'en percevoir les fruits) et le nu-propriétaire a des droits propres sur le bien (le droit d'en disposer).
En revanche :
- s'il y a plusieurs usufruitiers, ils sont en indivision ;
- s'il y a plusieurs nus-propriétaires, ils sont en indivision.
Donation en indivision : transmission d'un bien indivis démembré
Toujours d'actualité, une réponse ministérielle du 7 juin 2008 est venue apporter un éclairage important en matière de fiscalité.
Ainsi expliqué ci-avant, le démembrement de propriété confère au nu-propriétaire et à l'usufruitier un droit réel immobilier, tandis que l'indivision confère à chacun des indivisaires la pleine propriété du droit ou du bien à hauteur de sa quote-part indivise.
En matière de plus-values immobilières des particuliers, la cession d'un bien détenu en indivision conduit à apprécier le seuil de 15 000 € prévu au Code général des impôts au regard de chaque quote-part indivise du bien ou droit immobilier.
A contrario, en cas de cession isolée ou conjointe de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un tel bien ou droit, la loi fiscale prévoit expressément que le seuil de 15 000 € doit être apprécié en fonction de la valeur en pleine propriété du bien cédé.
Ainsi, cela signifie concrètement qu'en cas de cession d'une quote-part indivise démembrée, il y a lieu de retenir la valeur en pleine propriété de la quote-part indivise.
Exemple concret : en cas de cession pour un montant total de 35 000 € d'un bien détenu en indivision à hauteur de 60 % par A (usufruitier de la quote-part indivise) et C (nu-propriétaire de la quote-part indivise), et 40 % par B (plein propriétaire) doit être analysée comme suit :
- A et C sont imposables, la valeur en pleine propriété de leur quote-part indivise étant de 21 000 € . B est quant à lui exonéré, la valeur en pleine propriété de sa quote-part indivise étant de 14 000 €.
Dans cet exemple, les quotes-parts indivises ne sont pas égales entre elles : d'une part, A et C détiennent une quote-part indivise démembrée qui représente 60 % de l'indivision ; d'autre part, l'indivisaire B n'en possède que 40 %, soit des valeurs respectives non pas de 17 500 € chacune, mais respectivement de 21 000 et 14 000 €.
Enfin, en cas de détention d'un droit démembré en indivision, la loi fiscale prévoit de retenir la valeur en pleine propriété du bien démembré. Cela veut dire que la circonstance que l'usufruit ou la nue-propriété soit détenu en indivision est sans incidence sur l'application des dispositions particulières prévues au Code général des impôts.
Dans l'exemple d'un bien dont la propriété est démembrée, cédé pour un montant de 35 000 €, et dont la nue-propriété, évaluée à 20 000 €, est détenue en indivision par deux personnes à raison de 30 % pour A et 70 % pour B : dans ce cas, l'usufruitier et les détenteurs de chacune des quotes-parts indivises de la nue-propriété ne pourront bénéficier de l'exonération tenant au montant de la cession, quand bien même la part du prix correspondant à leur droit serait inférieure à 15 000 €, et ce quel que soit le nombre de titulaires indivisaires d'un droit démembré.