Du prononcé du divorce au partage des biens : indivision
Le sort des biens au cours de la procédure de divorce
Le divorce fait naître une situation d’indivision légale entre les anciens époux dès lors qu’ils possèdent des biens communs.
En effet, du moment où les époux envisagent le divorce, au moment où le régime matrimonial est liquidé, une longue période se passe :
- Avant le prononcé du divorce :
- Les époux doivent faire une demande de divorce (assignation ou requête conjointe) et assister à une audience d’orientation et sur mesures provisoires (ex-audience de conciliation).
- Au terme seulement de ces étapes, le juge prononce le divorce.
- Avant le jugement de divorce, les époux sont réputés être mariés et le régime matrimonial continue de s’appliquer.
- Après le prononcé du divorce : hormis dans le cas de divorce par consentement mutuel, une question subsiste après le jugement de divorce, que deviennent les biens des époux ?
- Cette question est réglée ultérieurement, lors de la liquidation du régime matrimonial.
- Jusqu’alors, les anciens époux se retrouvent en indivision sur les biens de la communauté.
- Liquidation du régime matrimonial : les biens en indivision sont partagés entre les époux, en nature ou en argent, un terme est mis à l’indivision.
Identification des biens indivis lors du divorce
L’identification des biens en indivision dépend du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés :
- régime légal (communauté réduite aux acquêts) : tous les biens acquis par les époux pendant le mariage sont des biens communs ;
- communauté universelle : tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont des biens communs ;
- séparation de biens : tous les biens acquis par les époux restent propres à chaque époux ;
- participation aux acquêts : les biens acquis par les époux pendant le mariage leur restent propres au cours du mariage, mais deviennent communs lors du divorce.
À compter du prononcé du divorce, les époux sont en indivision sur :
- les biens communs ;
- les biens acquis en indivision pendant le mariage ;
- les biens dont l’origine et la nature ne sont pas encore déterminées.
Jusqu’à la dissolution du régime matrimonial, les époux – chacun considéré comme coindivisaire – doivent donc gérer chaque bien en indivision selon les règles légales de gestion indivision.
Maintien volontaire dans l’indivision au terme du divorce : la convention d’indivision
Lors de la dissolution de la communauté de biens – pour sortir de l’indivision – plusieurs solutions s’offrent aux époux coindivisaires :
- soit les biens sont vendus et les époux se partagent le produit de la vente ;
- soit un des époux rachète la part de l’autre sur un ou plusieurs bien(s) ;
- soit les biens sont attribués en nature à parts égales entre les 2 époux.
Toutefois, les époux peuvent souhaiter conserver un bien en particulier, sans que ce bien puisse être partagé en 2, et sans que l’un ou l’autre époux ait les moyens de racheter la part de l’autre.
Il s’agit en général du logement familial : les époux souhaitent le conserver, afin que leurs enfants continuent d’y vivre avec l’un ou l’autre des parents, sans que ce parent puisse racheter la moitié du bien immeuble.
Dans ces conditions, les époux coindivisaires ont la possibilité de se maintenir dans l’indivision : la communauté est liquidée à l’exception du logement familial. Dès lors, le bien immeuble reste en indivision, et sa gestion suit les règles fixées dans la convention d’indivision.
Intérêt de la convention d’indivision : sortir le bien de la communauté
Le sort du patrimoine commun doit être clos pour que les époux puissent déposer leur requête en divorce. L’état liquidatif doit impérativement être joint à la convention de divorce.
Si les époux ne veulent pas se séparer d’un bien immobilier (en général le logement de la famille), ils peuvent alors rédiger une convention d’indivision. En effet, cette convention permet d’extraire le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage : il reste donc la propriété des deux ex-époux après le divorce, sous le régime de l’indivision.
Contenu de la convention d’indivision : organisation précise de la gestion du bien
Il faut impérativement organiser la gestion du bien immobilier entre les ex-époux jusqu’au jour de sa vente.
La convention d’indivision doit notamment prévoir :
- si le bien immobilier est occupé par l’un des époux, et dans ce cas fixer une indemnité d’occupation (qui correspond en pratique à la moitié du loyer qui pourrait être exigé s’il était loué) ;
- la répartition de la prise en charge des frais, des coûts de travaux d’entretien et autres charges liés au bien immobilier ;
- l’organisation de la prise en charge des échéances mensuelles, pour le cas où il subsiste encore un prêt immobilier afférant au bien immobilier.
Régularisation de la convention d’indivision
Rédaction impérative par un notaire
Comportant un bien immobilier, la convention doit obligatoirement être rédigée par un notaire, officier public seul titulaire du monopole de la publicité foncière.
La convention d’indivision est un document écrit qui doit indiquer :
- la désignation et l’identification précise du bien concerné ;
- les noms des deux co-indivisaires et la quote-part de chacun sur le bien immobilier (qui représentera ainsi la somme qu’ils récupéreront en cas de vente) ;
- la précision de la durée de l’indivision : à durée déterminée (elle ne peut alors pas dépasser cinq ans, avec un possible renouvellement), ou indéterminée (l’indivision dure jusqu’à la vente du bien immobilier).
Présentation de la convention au juge et publication au service de la publicité foncière
La convention d’indivision doit être intégrée au dossier de divorce, avec la convention de divorce et l’état liquidatif. Elle prendra effet lorsque le divorce sera prononcé.
S’agissant d’un bien immobilier, il est donc soumis à la publication aux services de la publicité foncière (anciennement : conservation des hypothèques). Par conséquent, des frais supplémentaires sont à prévoir : salaire du conservateur des hypothèques, taxes de publicité foncière, etc., que le notaire se charge d’évaluer dans sa fiche de frais.