Règles légales
Le droit encadre les règles de prise de décision entre les coindivisaires concernant le bien indivis. Selon la nature des actes engagés (actes de conservation, actes d’administration et actes de disposition), les règles de majorité diffèrent.
- Gestion indivision
La loi encadre la gestion d’un bien indivis par des règles parfois contraignantes : il est cependant possible de les aménager.
Aménagements possibles des règles légales
Les coindivisaires peuvent décider d’établir une convention pour fixer des règles de fonctionnement de l’indivision plus libres. Ils peuvent également nommer l’un d’entre eux ou une autre personne pour gérer l’indivision.
- Convention d’indivision
La convention d’indivision aménage le régime légal de l’indivision, permettant aux coindivisaires une gestion plus libre.