Sujets connexes
Règles légales
Le droit encadre les règles de prise de décision entre les coindivisaires concernant le bien indivis. Selon la nature des actes engagés (actes de conservation, actes d’administration et actes de disposition), les règles de majorité diffèrent.
Article
Aménagements possibles des règles légales
Les coindivisaires peuvent décider d’établir une convention pour fixer des règles de fonctionnement de l’indivision plus libres. Ils peuvent également nommer l’un d’entre eux ou une autre personne pour gérer l’indivision.