Gestion de l’indivision

Les biens en indivision sont encadrés par la loi. Mais il est possible de les aménager par une convention. PagesJaunes vous aide à connaître les règles de gestion de l’indivision pour éviter les conflits.

Sommaire

Règles légales

Le droit encadre les règles de prise de décision entre les coindivisaires concernant le bien indivis. Selon la nature des actes engagés (actes de conservation, actes d’administration et actes de disposition), les règles de majorité diffèrent.

Aménagements possibles des règles légales

Les coindivisaires peuvent décider d’établir une convention pour fixer des règles de fonctionnement de l’indivision plus libres. Ils peuvent également nommer l’un d’entre eux ou une autre personne pour gérer l’indivision.

Ces pros peuvent vous aider