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Lorsque l'indivision a vocation à durer, il est judicieux d'ouvrir un compte indivis.
Attention : lors d'une succession, les fonds appartenant au défunt sont automatiquement versés sur un compte indivis appartenant aux héritiers ; le compte indivis est alors assimilable à n'importe quel bien en indivision.
Pourquoi ouvrir un compte en indivision ?
Le compte en indivision est un compte collectif ouvert dans un établissement bancaire au nom des coindivisaires.
À savoir : l'indivision est une situation juridique. Contrairement à une société, l'indivision ne dispose pas de la personnalité juridique : le compte en indivision n'est donc pas au nom de l'indivision, mais au nom de chaque coindivisaire.
Quelle que soit l'origine de l'indivision (donation en indivision, achat en indivision, etc.), le(s) bien(s) en indivision peu(ven)t générer des revenus et/ou être source(s) de dettes.
Exemple : A et B héritent d'un appartement ; l'appartement leur appartient en indivision du simple fait de la loi, et ce jusqu'au partage de la succession. A et B peuvent décider de louer l'appartement à un tiers ou à l'un d'eux : le revenu issu des loyers leur appartient en indivision. Corrélativement, l'appartement est soumis à la taxe foncière : le montant de la taxe foncière doit être acquitté par A et B à proportion de leurs parts respectives dans l'indivision.
Les coindivisaires peuvent choisir d'utiliser leurs comptes propres pour encaisser les recettes et payer les charges : cette solution est envisageable lorsque les coindivisaires sont peu nombreux et entretiennent des relations non conflictuelles.
Il peut toutefois être judicieux d'ouvrir un compte en indivision lorsque la situation est plus complexe, et notamment lorsque :
- les mouvements d'argent sont fréquents ;
- les coindivisaires détiennent des quotes-parts inégales dans l'indivision ;
- les coindivisaires sont en conflit.
L'ouverture d'un compte dédié à l'indivision simplifie le fonctionnement de l'indivision et permet une meilleure tenue des comptes.
Exemple : pendant que A est en voyage à l'étranger, l'appartement est inondé ; si A et B n'ont pas de compte indivis, B doit assumer seul le coût des travaux à l'aide de ses finances propres, à charge pour A de rembourser B.
Il est important de retenir que les coindivisaires du compte sont solidairement responsables de celui-ci. Concrètement, cela signifie qu'en cas de dettes ou encore d'incidents de paiement dans le fonctionnement du compte, la banque est habilitée à adresser à n'importe quel indivisaire une demande officielle de régularisation de la situation. Et cela, peu importe celui qui est à l'origine de l'incident de la dette ou de l'incident de paiement.
Plus grave, en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque coindivisaire, et sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, pour éviter ces difficultés, il est possible de désigner au moment de l'ouverture du compte un responsable unique de l'interdiction bancaire. Ainsi, dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Le fonctionnement du compte en indivision
Ouverture du compte
Le compte en indivision doit être ouvert conjointement par tous les coindivisaires.
À savoir : il est possible d'ouvrir un compte en indivision même si l'un des coindivisaires est mineur ou majeur incapable ; le régime de protection s'applique alors à son égard dans les conditions classiques (représentation par un tuteur, etc.).
Opérations bancaires
La signature de chaque coindivisaire est obligatoire pour toute opération bancaire. Néanmoins, les coindivisaires peuvent nommer parmi eux un mandataire, dans le cadre de la gestion indivision : le mandataire est alors autorisé à passer – seul et pour le compte de l'indivision – des opérations bancaires courantes (retraits, dépôts d'argent, etc.).
Attention : les coindivisaires sont solidairement responsables des opérations effectuées.
Clôture du compte
À la clôture du compte en indivision :
- le solde est créditeur : les sommes sont réparties entre les coindivisaires selon leurs quotes-parts respectives ;
- le solde est débiteur : l'établissement bancaire peut demander le remboursement à l'un des coindivisaires solidaires.
À savoir : en cas de décès de l'un des coindivisaires titulaire du compte, le compte bancaire rentre dans sa succession et est bloqué jusqu'au partage.
Compte en indivision : bien comprendre la différence avec le compte joint
L'ouverture du compte
En ce qui concerne le compte joint et le compte en indivision, ces deux types de comptes peuvent être ouverts au minimum par deux personnes, liées ou non par un lien de parenté. Il faut savoir que le nombre maximum de cotitulaires peut être imposé par la banque. Les cotitulaires doivent impérativement être présents lors de l'ouverture du compte.
Les modalités de retrait et de dépôt sur les comptes
- En ce qui concerne le compte joint : chacun des cotitulaires peut effectuer seul des retraits et des dépôts.
- En ce qui concerne le compte indivis : les dépôts et les retraits ne peuvent être effectués sans la signature de tous les coindivisaires, sauf si un représentant de l'indivision a été expressément désigné.
L'utilisation des moyens de paiement
- En ce qui concerne le compte joint : chacun des cotitulaires peut utiliser librement les moyens de paiement, à l'exception toutefois des cartes bancaires qui sont personnelles à leurs possesseurs.
- En ce qui concerne le compte indivis : l'utilisation des moyens de paiement est limitée car tous les coindivisaires doivent donner expressément leur accord pour toutes les opérations.
L'intitulé des comptes
Les relevés de compte joint, les courriers et les chéquiers portent les noms des titulaires dudit compte, espacés par un « ou » : Madame ou Monsieur X. Cette procédure permet aux titulaires d'utiliser l'un comme l'autre les moyens de paiement, et de ne pas bloquer ceux-ci.
A contrario, en ce qui concerne les compte indivis, le nom des cotitulaires est espacé par un « et », sachant que chaque coindivisaire doit donner expressément son accord pour tout type d'opération.
Rappel sur la solidarité
Qu'il s'agisse du compte joint ou du compte indivis, dans tous les cas, chaque titulaire est solidairement responsable en cas d'incident de paiement.