L’indivision d’une maison, peut intervenir dans de nombreux cas ; achat d’un logement familial, divorce, décès.
À priori, l’achat en indivision semble la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. En effet, cela permet d’avoir un financement, un entretien et une gestion facilités. Voyons ce sujet plus en détails.
Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision d’une maison est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes décident d’acquérir ensemble un même bien et en deviennent propriétaires.
L’indivision d’une maison peut également résulter de la succession. Le décès d’une personne fait naître une indivision pour ses héritiers.
Les règles de fonctionnement de l’indivision sont régies par les articles 815 et suivants du Code civil :
- Acheter en indivision n’est pas rare, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens ou si vous êtes concubin.
- Cela ne demande aucune formalité particulière ni aucun frais. L’achat en indivision présente une grande simplicité.
- L’indivision n’a pas de durée particulière, elle est indéterminée, et à tout moment les indivisaires peuvent sortir de cette situation.
Indivision entre frères et sœurs
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers peuvent se partager des biens en commun. On parle alors d’indivision, chacun recevant une part des biens.
Les indivisaires peuvent décider de conserver les biens et rester dans l’indivision. Ils pourront avoir le choix d’organiser l’indivision par le biais d’une convention :
- Il est conseillé de désigner un gérant de l’indivision afin d’administrer le bien.
- Si la maison héritée devient une résidence secondaire, il est conseillé aux héritiers de fixer, par écrit, les règles d’occupation.
- Ils peuvent également faire le choix de sortir de l’indivision en vendant les biens ou en les partageant.
- Il est tout à fait envisageable qu’un des deux décident de racheter la part de l’autre afin de conserver la maison.
Comment se protéger de la maison en indivision ?
Depuis 1976, l’indivision peut être organisée par une convention. Que ce soit un achat ou un héritage, celle-ci permet de compléter l’indivision « classique ». Elle est rédigée par un notaire qui la publie au service de publicité foncière (anciennement dénommé bureau des hypothèques, ces derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010).
La convention est encadrée par certaines règles du Code civil. Celle-ci doit respecter certaines règles :
- La convention d’indivision doit être établie par écrit.
- Elle doit mentionner les biens et indiquer les quotes-parts de chacun.
- La durée de la convention peut être déterminée.
Indivision : quels inconvénients ?
Les risques principaux de l’indivision sont les suivants :
- Les décisions concernant le bien doivent être prises à l’unanimité.
- Chaque indivisaire est tenu de régler les dettes de l’indivision à proportion de sa quote-part.
- Si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa quote-part, les autres ne peuvent s’y opposer.
- Si aucun des indivisaires ne peut racheter le quotte part mise en vente, le bien doit être vendu.
Lorsqu’on entre dans l’indivision d’une maison, que ce soit un achat ou un héritage, il faut mesurer les risques que celle-ci peut entraîner. Le meilleur moyen de se protéger est encore de signer une convention d’indivision chez le notaire.
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