Une société est généralement propriétaire de biens. Or, la dissolution d’une société fait naître une situation d’indivision légale entre les anciens associés concernant ces biens. Il convient dès lors de régler le sort de ces biens indivis suite à la dissolution de la société.
De la dissolution d’une société à la clôture de la liquidation
La dissolution d’une société fait naître une situation d’indivision légale entre les anciens associés dès lors qu’il reste des biens dans la société.
Quelle que soit sa forme sociale (SARL, SAS, SCI, etc.), une société est une « personne juridique » à part entière, distincte de la personnalité juridique de chacun de ses associés : la société a donc un patrimoine qui lui est propre, dont elle est propriétaire.
Dès lors, à la fin de la société, une question vient à se poser, la même qu’au décès d’une personne ou lors du divorce de 2 époux : que devient son patrimoine ?
Dissolution de la société
La dissolution de la société peut intervenir pour différents motifs : l’arrivée du terme prévu dans les statuts, la volonté des associés, la décision du juge, etc.
Une fois la dissolution prononcée, un « liquidateur » est nommé jusqu’à la clôture de la liquidation.
Liquidation de la société
Le liquidateur a notamment pour mission de gérer le sort du patrimoine de la société.
Il doit pour cela faire l’inventaire de l’actif et du passif de la société, pour dans un premier temps régler les dettes en payant les créanciers, et dans un second temps répartir fictivement l’actif social – appelé « boni de liquidation » – entre les associés.
Radiation de la société
Une fois la liquidation clôturée, la société est radiée du RCS, c’est la fin de sa personnalité juridique. Dès lors, les associés se retrouvent en indivision.
Exemple concret de la dissolution d’une société : la SCI
La procédure de dissolution d’une SCI est relativement lourde, ce qui constitue un inconvénient majeur de cette société face à l’indivision.
En effet, la dissolution d’une société civile exige :
- la publicité de l’acte de dissolution et son dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
- la liquidation comptable et financière de la SCI ;
- la publicité de cette liquidation, puis la radiation de la SCI au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Le coût de la dissolution de la SCI dépend quant à lui de la typologie des actifs à partager :
- quelles sont les plus-values éventuelles sur les actifs à partager entre tous les associés ?
- quelle est la durée de détention des biens, nécessaire à considérer pour calculer ces plus-values ?
- quel est le montant annoncé par le notaire pour procéder à la cession des biens détenus par la société ?
- les droits d’enregistrement, perçus par l’administration fiscale, sont-ils perçus sur la reprise par un des associés d’un bien apporté à la SCI lors de sa constitution, ou bien sur l’affectation à l’un des associés d’un bien apporté à la SCI lors de sa constitution par un autre associé ?
Quelle que soit la situation, la dissolution d’une SCI entraîne l’imposition de plus-values immobilières, lesquelles peuvent être coûteuses.
Patrimoine de la société en indivision
Une fois la société radiée du RCS, et seulement à partir de ce moment-là, le patrimoine appartient en indivision aux anciens associés :
- les anciens associés – coindivisaires – doivent administrer ensemble les biens en indivision, selon les règles légales de gestion indivision, ou selon les règles conventionnelles fixées par eux dans une convention d’indivision.
- pour sortir de l’indivision, les coindivisaires doivent procéder au partage du patrimoine : chaque coindivisaire a autant de droits sur le patrimoine qu’il avait de parts dans la société.
Dissolution de société et faillite : la position de la Cour de cassation
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 février 2015 (n° 13-24.659) confirme la supériorité du droit de l’indivision sur le droit des entreprises en difficulté, dès lors que l’immeuble indivis n’entre pas dans le périmètre de la procédure collective.
Concrètement, cela signifie que l’inaliénabilité des biens ne peut concerner que ceux qui sont la propriété du débiteur. En ce qui concerne un bien indivis, le débiteur n’est titulaire que d’une quote-part « abstraite » en attendant le partage. Ainsi, l’inaliénabilité des biens indivis n’est pas envisageable en raison de la propriété commune des indivisaires.