Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers peuvent se retrouver en indivision jusqu'au partage du patrimoine.
En effet, la part de chaque héritier est calculée en numéraire, mais le patrimoine du défunt se compose généralement de biens en nature, dont la valeur ne correspond pas à la part de chacun.
Il existe 2 moyens d'éviter ces désagréments : notre astuce fait le point.
Procéder à une donation-partage
Dans cette configuration, la succession est divisée en lots – du vivant du défunt – dont la valeur correspond à la part de chaque héritier.
Le donateur a donc la possibilité de consulter ses ayants droit pour s'assurer qu'aucun d'entre eux ne se sentira lésé, il s'agit donc de désigner quel bien ira à quelle personne et d'éviter ainsi les conflits potentiels.
Bon à savoir : l'acte de donation-partage doit être établi par un notaire, qui veillera au respect de la répartition des biens comme l'a voulu le défunt.
La donation-partage permet d'éviter les mésententes entre héritiers lors du partage de la succession.
Bon à savoir : en l'absence d'accord entre héritiers lors du partage de la succession, les lots sont attribués par tirage au sort (Cass. 1e civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455).
Créer une Société Civile Immobilière
Cette disposition est particulièrement intéressante :
- lorsque l'on possède des biens immobiliers locatifs et que l'on craint que des mésententes entre les héritiers empêchent le bon fonctionnement de la location ;
- lorsque l'un des héritiers a participé au financement du bien immobilier plus que les autres, par exemple en faisant exécuter des travaux.
Fonctionnement d'une SCI
Chacun des héritiers reçoit un nombre de parts correspondant à une proportion de la valeur des biens immobiliers :
- lorsqu'il s'agit d'immeubles mis en location : ils percevront donc un loyer en fonction du nombre de parts qu'ils détiennent ;
- lorsqu'il s'agit d'une habitation : ils auront le droit de l'utiliser à leur guise et devront s'acquitter de l'entretien, toujours en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.
Importance du gérant de la SCI
Les statuts de la SCI peuvent prévoir la présence d'un gérant indépendant du cercle familial, dont la tâche est d'assurer la continuité de l'activité locative de la société, même en cas de conflit entre les actionnaires.
Pour faire le tour de la question, d'autres contenus à votre disposition :
- Comprenez les causes de l'indivision suite à un héritage.
- Téléchargez gratuitement le guide de la SCI ou consultez-le en ligne !
- Plus d'infos sur la page donation-partage pour éviter l'indivision.