Dans le cadre d’une indivision, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour certains actes et notamment pour la rédaction de la convention d’indivision. Tout d’abord, précisons son rôle au sein de l’indivision.
Rôle du notaire dans le cadre d’une indivision
Le notaire est nommé par l’État. Il exerce ses fonctions sous contrôle des juges. En tant qu’officier ministériel, il a donc le pouvoir d’authentifier les actes juridiques qu’il rédige ou reçoit ; cette authentification augmente la force probante de l’acte en question.
En outre, le notaire est un professionnel du droit. En tant que conseil, il dispose donc – contrairement aux coindivisaires profanes – de compétences pointues en matière de rédaction d’actes.
Le notaire est ainsi conseillé pour des actes complexes ou lourds de conséquences, ainsi que pour des conseils relatifs à la gestion de l’indivision.
Recours obligatoire à un notaire lors d’une indivision
L’intervention du notaire est indispensable pour certains actes :
- mise en place d’un mandat à effet posthume pour la gestion de l’indivision successorale (en savoir plus : indivision et succession) ;
- liquidation du régime matrimonial des époux divorcés qui souhaitent sortir de l’indivision (en savoir plus : divorce et indivision) ;
- achat en indivision et vente en indivision ;
- convention d’indivision.
Cas du recours obligatoire du notaire pour rédiger une convention d’indivision
Lors d’une procédure de divorce, les époux doivent établir un état liquidatif de leur régime matrimonial, comportant un projet de partage de leurs biens mobiliers et immobiliers.
En pratique cependant, il arrive que ces époux ne disposent pas des fonds suffisants pour racheter la part de l’autre (on parle de licitation). Ils peuvent alors décider de vendre rapidement le bien immobilier, qui constitue généralement le logement de la famille.
À cet effet, le notaire leur conseille de rédiger une convention d’indivision, laquelle permet aux époux de poursuivre leur procédure de divorce, tout en prenant le temps de décider du sort du bien immobilier.
La convention d’indivision permet d’exclure ce bien immobilier de la communauté, afin qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Ainsi, le logement familial reste, sous le régime de l’indivision, la propriété des deux époux après le divorce.
Mentions obligatoires de la convention d’indivision
Encadrement légal de la convention d’indivision
La convention d’indivision est encadrée par la loi, qui impose les règles suivantes :
- la convention d’indivision est obligatoirement établie par écrit. Elle doit en outre être intégrée dans le projet d’état liquidatif, et présentée au juge aux affaires familiales dans le cadre du dossier de divorce ;
- la convention d’indivision doit mentionner les biens indivis, et indiquer les quotes-parts de chacun des indivisaires ;
- la durée de la convention d’indivision peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant toutefois renouvelable), ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n’a pas eu lieu) ;
- si les biens indivis comprennent des immeubles, l’intervention du notaire est impérative et les formalités de publicité foncière doivent être accomplies par lui. Le coût de la convention d’indivision est encadré par la réglementation qui régit la profession notariale, et est proportionnel à la valeur des biens faisant l’objet de ladite convention.
Clauses possibles de la convention d’indivision
- Les clauses organisant les règles de gestion du bien pendant l’indivision :
- la répartition et le remboursement des frais et des travaux ;
- la jouissance du bien entre tous les indivisaires (en ce compris la détermination d’une indemnité d’occupation si le bien est occupé par un époux dans le cadre du divorce) ;
- l’organisation de la prise en charge des échéances du prêt immobilier, le cas échéant
- Les clauses relatives aux conditions de nomination, et les pouvoirs du gérant de l’indivision le cas échéant.
- Les clauses organisant le sort des parts de l’indivisaire décédé.
Coût de l’intervention du notaire
Le notaire, dont l’intervention est obligatoire si l’indivision comporte un ou des biens immobiliers, doit encaisser divers taxes et honoraires.
Frais de notaire
L’émolument du notaire (arrêté du 26 février 2016) : est appliqué le taux d’une des deux séries S1 ou S2 (fixées dans le décret), multipliés par un coefficient propre à chaque type d’acte. En la matière, il s’agit de la série S2 pour un coefficient déterminé en fonction du prix indiqué dans l’acte notarié.
Les frais relatifs à la rédaction et publication d’une convention d’indivision
En pratique, les frais relatifs à la rédaction et à la publication d’une convention d’indivision sont calculés en fonction du prix indiqué dans l’acte notarié, avec le minimum de perception suivant :
- la contribution de sécurité immobilière : 200 € ;
- les taxes de publicité foncière : 125 € ;
- des débours divers (cadastre, etc.) : 50 €.