Il se peut qu’à la suite d’un héritage, des héritiers possèdent un bien en indivision. L’un d’eux peut céder ses parts dans l’indivision. Il doit alors payer des droits d’enregistrement.
Détaillons les modalités de cette cession.
Droits d’enregistrement cession de parts : cession à un membre de l’indivision
Principes généraux
Les cessions de parts de l’indivision sont soumises à un droit de 2,5 % quand elles se font au profit de l’une des personnes suivantes (article 750 du Code général des impôts) :
- l’un des membres originaires de l’indivision ;
- le conjoint de l’un de ces membres ;
- les ascendants ou descendants de l’un de ces membres ;
- les ayants-droit à titre universel de l’un de ces membres.
Taxation sur la part cédée
La taxation porte sur la valeur de la part cédée quand cette cession ne met pas fin à l’indivision. En revanche, si la cession met fin à l’indivision, elle est fiscalement assimilée à un partage. L’impôt frappe donc la valeur nette de la totalité des biens.
Indivision résultant d’une donation-partage
Dans certains cas d’espèce, le fisc accepte d’appliquer le régime de taxation à 2,5 % pour la cession de parts d’une indivision résultant d’une donation-partage.
Il faut là encore que la cession soit faite à un autre indivisaire (c’est-à-dire un co-donataire des droits indivis attribués par donation-partage).
Droits d’enregistrement cession de parts : cession à un tiers
Un indivisaire peut céder ses parts de l’indivision à un tiers non membre de l’indivision. Dans ce cas, la cession est considérée comme une mutation à titre onéreux. Elle est imposée comme telle.
Taxe de publicité foncière ou droits d’enregistrement
La cession de parts d’une indivision successorale est soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement (Bulletin Officiel des Impôts, BOI-ENR-PTG-30-20-20120912, 12 septembre 2012).
Le cédant peut déduire de la somme imposable, les frais de cession, s’il les a supportés.
Il se peut que le cessionnaire (la personne à laquelle le bien est cédé) ait versé certaines sommes au cédant avant la cession elle-même. Ces sommes doivent être intégrées dans le prix de cession pour être taxées.
Cas particuliers de cessions de titres de sociétés au sein de l’indivision
Cas des actes contenant plusieurs mutations
Un même acte peut constater plusieurs mutations en cas de pluralité de cédants ou de cessionnaires. Dans ce cas particulier, le plafonnement doit s’appliquer distinctement à chacune des mutations contenues dans le même acte.
Les propriétaires indivis sont considérés, soit comme un cédant, soit comme un cessionnaire unique.
En cas d’acte unique portant simultanément sur des titres de sociétés différentes, l’administration fiscale impose de considérer qu’il y a autant de mutations que de catégories de titres cédés. La valeur attribuée à chacune de ces catégories doit donc être indiquée précisément dans l’acte de cession.
Exemple :: cession dans un même acte par Monsieur A et Monsieur B, qui détiennent respectivement 10 000 et 300 actions de la société X, à Monsieur C de la totalité de leurs actions pour un prix de 721 000 € (70 € l’action).
Droits exigibles :
Cession de Monsieur A à Monsieur C : 10 000 × 70 € = 700 000 € ;
(200 000 € × 3 %) + (500 000 € × 0,5 %) = 6 000 + 2 500 = 8 500 € de droits à payer à l’administration fiscale ;
Cession de Monsieur B à Monsieur C : 300 × 70 € = 21 000 € ;
21 000 € × 3 % = 630 € de droits à payer à l’administration fiscale ;
Soit un total de droits à payer : 9 130 €.
Cas d’une cession des droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière
En pratique, il arrive que le prix de cession des droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière comprend, outre le prix principal correspondant à la cession du droit social proprement dit, le remboursement au cédant de ses apports supplémentaires effectués en compte courant à la société.
En outre, le cessionnaire peut avoir pris l’engagement, soit de réaliser des apports supplémentaires, soit d’exécuter en son nom les modalités des prêts accordés à la société par les banques.
Dès lors, et dans ces 2 cas, il convient de préciser que :
- le versement en compte courant représente une créance de l’associé contre la société, c’est-à-dire un passif social : le remboursement au cédant par le cessionnaire des parts sociales constitue un transfert de créance et non une cession de droits sociaux. Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale taxe cette opération par le droit fixe des actes innomés (article 680 du Code général des impôts) ;
- l’engagement pris par le cessionnaire de réaliser au nom du cédant défaillant les apports déjà intervenus lors de la cession constitue une charge augmentative du prix. Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale taxe cette opération au droit de cession de droits sociaux, à la condition que les versements correspondants à ces appels ouvrent droit à l’attribution de parts sociales (dans le cas contraire, cet engagement échappe à la taxation) ;
- l’engagement pris par le cessionnaire d’exécuter personnellement les conditions des prêts accordés à la société par les banques au moment de la dissolution de la société et de l’attribution en propriété de l’appartement ne constitue pas une charge augmentative, à la condition que, jusqu’à cette attribution, les prêts bancaires ne soient pas en réalité une dette personnelle du cédant, mais soient effectivement un passif de la société.
Cas d’une cession de parts sociales dans une société civile agricole
Les cessions de parts sociales de sociétés civiles agricoles, telles qu’une SCEA (société civile d’exploitation agricole), un GFA (groupement foncier agricole), un GAF (groupement agricole foncier), un GFR (groupement forestier et groupement foncier rural) sont soumises au droit fixe de 125 €.
Depuis le 1er janvier 2020, cette taxation au taux de réduit de 125 € est réservée aux cessions de parts sociales de sociétés civiles agricoles créées depuis plus de 3 ans (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Ceci, pour mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale qui consiste à transformer, avant la cession de parts, une société de droit commun en société civile agricole dans l’objectif de bénéficier du droit fixe de 125 €.
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