La convention d’indivision est expressément prévue par l’article 1873-1 du Code civil, qui prévoit que « ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis (…) peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ».
Si nul n’est contraint de rester dans l’indivision, les indivisaires peuvent toutefois s’accorder pour y demeurer en toute sérénité : dans ce cas, l’établissement d’une convention d’indivision leur permet d’organiser leur indivision, notamment en définissant des règles claires concernant la répartition des dépenses liées aux biens indivis.
En cas de décès d’un indivisaire, signataire de la convention d’indivision, que se passe-t-il ? Comment se répartissent alors les droits et obligations des autres indivisaires ? Et surtout quel est l’impact d’une telle convention sur les règles de transmission patrimoniale ?
Convention d’indivision : quelques rappels sur son intérêt
Intérêt de la convention d’indivision en cas d’indivision forcée
Dans l’attente du partage, les héritiers en indivision dans une succession peuvent convenir d’établir entre eux une convention qui va définir les règles de fonctionnement de leur indivision sur un ou plusieurs biens dont ils ont hérité ensemble. Dans ce cas de figure, la convention d’indivision permet de pallier les désagréments d’une indivision forcée, faisant suite à un décès.
Intérêt de la convention d’indivision en cas d’indivision choisie
A contrario, en cas d’indivision choisie (achat par des concubins d’un bien immobilier), rédiger une convention d’indivision permet aux indivisaires de s’accorder sur le mode de gestion des biens qu’ils détiennent ensemble. Les avantages sont nombreux :
- un gérant peut être désigné pour gérer les biens et représenter l’indivision vis-à-vis des tiers, évitant ainsi la lourdeur de l’indivision. Il faut rappeler en effet que, en l’absence de convention d’indivision, les actes de gestion imposent l’accord des 2/3 des indivisaires, donc l’unanimité pour le cas d’une indivision entre concubins ;
- l’existence d’une convention d’indivision empêche en outre qu’un indivisaire provoque le partage des biens détenus en indivision : l’accord entre les indivisaires s’impose aux héritiers de l’indivisaire décédé.
Convention d’indivision : les règles à respecter
Le Code civil impose ainsi les règles suivantes :
- la convention d’indivision doit obligatoirement être établie par écrit, idéalement rédigée par un notaire (lequel est impératif pour le cas où des biens immobiliers sont détenus en indivision et doivent faire l’objet d’une publicité foncière). Un simple accord oral n’est pas valable juridiquement ;
- la convention doit mentionner tous les biens indivis, et indiquer précisément les quotes-parts de chaque indivisaire. La durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, renouvelable) ou indéterminée (elle dure tant que le partage n’est pas effectué).
En plus de ces mentions obligatoires imposées par la loi, la convention d’indivision peut prévoir de nombreuses clauses, et notamment :
- des clauses définissant les règles de répartition et de remboursement des frais engagés pour la conservation des biens indivis, les règles de jouissance des biens entre les indivisaires, etc. ;
- des clauses relatives à la nomination d’un gérant et la définition des pouvoirs de ce dernier ;
- des clauses portant sur le sort des parts de chacun des indivisaires, en cas de survenance de décès.
Décès d’un indivisaire : la poursuite des règles de la convention d’indivision
En principe, et en l’absence de convention d’indivision, en cas de décès d’un indivisaire, les droits de ce dernier sont transmis à ses propres héritiers qui font alors partie de l’indivision, ce qui peut s’avérer problématique. Grâce aux clauses contenues dans la convention d’indivision, les droits indivis de l’indivisaire décédé sont réparties entre les autres indivisaires. Il peut également avoir été prévu au sein de la convention d’indivision le rachat de la part du défunt par les autres indivisaires.
Quoiqu’il en soit, le décès d’un indivisaire ne modifie pas les règles établies dans le cadre de la convention d’indivision. Dès lors, cette dernière continue de s’appliquer dans ses grandes lignes :
- la gestion de l’indivision : le gérant nommé lors de la mise en place de la convention d’indivision poursuit la gestion des biens indivis au nom et pour le compte de tous les indivisaires. Si ce gérant est l’indivisaire décédé, les indivisaires auront cependant la charge de procéder à la nomination d’un nouveau représentant parmi eux ;
- l’organisation de l’indivision : les règles de répartition et de remboursement des frais d’indivision, les modalités de jouissance du bien par les coindivisaires, etc. ; toutes ces règles, ces droits et devoirs continuent de s’appliquer et de s’imposer aux autres indivisaires.
Sort des parts de l’indivisaire décédé
L’intérêt majeur d’une convention d’indivision est que cette dernière impacte directement les règles de dévolution successorale en cas de décès d’un indivisaire.
L’exemple le plus courant est celui de la clause insérée dans la convention d’indivision par des concubins, et qui permet à ces derniers, en cas de décès de l’un d’eux, de se voir attribuer les parts du coindivisaire défunt. En pratique, on parle tantôt de convention d’indivision, tantôt de clause de tontine.
Concrètement, cela signifie que le dernier acquéreur survivant est considéré comme avoir toujours été seul propriétaire du bien.
A contrario, l’acquéreur défunt est considéré comme n’avoir jamais été propriétaire du bien : le bien acquis en tontine ne fait pas partie du patrimoine de l’acquéreur défunt. Ainsi, au jour de son décès :
- le bien n’est pas pris en compte lors de l’inventaire de sa succession ;
- il n’en est pas tenu compte pour le calcul de la réserve héréditaire : les héritiers réservataires ne peuvent exercer aucune action en réduction à l’encontre de la succession sur ce bien.
L’impact de la convention d’indivision ou clause de tontine est donc important juridiquement : le bien est censé n’avoir jamais fait partie du patrimoine du défunt. Il n’y a pas transmission entre le défunt et le survivant : cela signifie concrètement que, grâce à ce montant juridique, le bien échappe aux règles contraignantes de la réserve héréditaire et des libéralités, car il ne fait pas partie de la succession du défunt. Dès lors, la convention d’indivision ou clause de tontine permet de transmettre un bien au-delà de la quotité disponible.