Indivision

Accueil Qu’est-ce que l’indivision ? Cas d'indivision Gestion Coût Fin de l'indivision

Modèle de lettre :Demande de représentation d'un indivisaire par un autre

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de représentation d'un indivisaire par un autre
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si une succession est en indivision et si l'un des indivisaires ne peut pas exprimer sa volonté, notamment en cas de maladie ou d'absence prolongée, les autres indivisaires peuvent demander à l'autorité judiciaire de désigner l'un d'eux pour le représenter dans les conditions fixées par l'article 815-4 du Code civil.

Ce texte dispose notamment que le juge fixe les modalités de la représentation et l'étendue des pouvoirs de l'indivisaire chargé de représenter celui qui ne peut pas s'exprimer.

Notice : Demande de représentation d'un indivisaire par un autre

En vertu de l'article R211-4 du Code de l'organisation judiciaire, il faut effectuer une requête auprès du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) dont dépend le lieu où la succession a été ouverte. La requête doit être réalisée par un avocat, conformément à l'article 797 du Code de procédure civile.

Pensez à adresser à votre avocat l'ensemble des pièces qui démontrent les causes qui empêchent l'indivisaire devant être représenté d'exprimer sa volonté.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de requête au tribunal judiciaire en vue de la désignation d'un indivisaire pour la représentation d'un autre indivisaire incapable d'exprimer sa volonté

Lettre simple

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [état civil de l'indivisaire concerné], qui est l'un des indivisaires de la succession de mes parents, ne peut pas exprimer sa volonté à cause

Au choix selon le cas

  • d'une maladie grave ayant nécessité son placement en coma artificiel ;

  • du fait qu'[il/elle] est absent(e) et que nous n'avons pas de nouvelles [de lui/d'elle] depuis [x] mois.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir effectuer une requête auprès du président du tribunal judiciaire pour qu'un autre indivisaire soit désigné en vue de [le/la] représenter.

Le cas échéant :

Je vous adresse ci-joint un certificat médical attestant son incapacité à exprimer sa volonté en raison de son état de santé.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de représentation d'un indivisaire par un autre en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides