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Modèle de lettre :Procuration pour la vente d'un bien immobilier en indivision

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Procuration pour la vente d'un bien immobilier en indivision
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Des personnes qui sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier à la suite de l'ouverture d'une succession peuvent donner procuration à un mandataire en vue de le vendre.

Cependant, en vertu de l'article 710-1 du Code civil, la procuration doit être faite par acte notarié, car elle sera publiée au bureau des hypothèques. De plus, l'intervention du notaire constitue une sécurité pour les vendeurs.

En savoir plus sur la vente en indivision.

Notice : Procuration pour la vente d'un bien immobilier en indivision

Si vous souhaitez donner procuration à l'un des indivisaires pour la vente du bien dans lequel vous avez une part indivise :

  • Commencez par faire un courrier au notaire qui se chargera d'établir l'acte de procuration.
  • Dans le courrier que vous adressez à votre notaire, il faut indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous donnez procuration, l'adresse du bien ainsi que le prix de vente qui a été décidé par l'ensemble des indivisaires.
  • Précisez également les conditions à respecter pour la vente.
  • Une fois que la procuration aura été signée devant le notaire, elle aura les mêmes effets qu'un mandat. Elle sera donc soumise aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'intervention pour l'établissement d'une procuration notariée en vue de la vente d'un bien immobilier

Maître,

Ayant décidé avec mes frères et sœurs de vendre le bien immobilier dont nous avons hérité de nos parents et qui se trouve [adresse de ce bien] moyennant un prix au moins égal à [prix minimal exigé par les indivisaires pour la vente du bien], j'ai l'honneur de vous informer que nous souhaitons donner procuration à [nom prénom et adresse de la personne à laquelle vous souhaitez donner procuration] pour la vente de ce bien.

En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer le montant des frais à acquitter pour la rédaction de l'acte de procuration par votre étude, conformément à l'article 710-1 du Code civil.

En vous remerciant d'avance, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Procuration pour la vente d'un bien immobilier en indivision en PDF

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