Mandat de
gestion d'un bien en indivision
Entre les soussignés :
[état civil complet et adresse du premier indivisaire]
[état civil complet et adresse du 2e indivisaire]
[état civil complet et adresse du 3e indivisaire]
[état civil complet et adresse du 4e indivisaire]
[état civil complet et adresse du 5e indivisaire]
Ci-après désignés « les Mandants »,
Et :
[état civil complet et adresse du mandataire s'il s'agit d'un tiers ou rappel de son nom et de son prénom s'il est choisi parmi les indivisaires]
Ci-après désigné « le Mandataire »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Il est rappelé que les indivisaires sont devenus propriétaires en indivision d'un bien immobilier situé [adresse du bien et indication du numéro de lot de copropriété qui lui est attribué s'il se trouve dans une copropriété] à la suite du décès
de leur [père / mère] [nom et prénom du parent décédé] survenu le [date du décès].
Afin de faciliter la gestion de ce bien, les mandants décident de charger le mandataire d'effectuer seul les actes nécessaires pour
l'administration courante de ce bien. En conséquence, ils lui confient le pouvoir de procéder aux démarches suivantes :
Au choix selon le cas :
rechercher un locataire,
vérifier la solvabilité et l'honorabilité de la personne qui souhaitera être locataire du bien,
signer le contrat de bail si le futur locataire :
justifie de revenus au moins égaux au triple du loyer, le loyer devant s'élever à [x] € par mois charges non comprises,
présente un certificat attestant qu'il a un emploi à durée indéterminée et qui n'est ni en période d'essai ni en préavis de licenciement,
présente ses trois derniers avis d'impôt sur le revenu,
présente ses trois dernières quittances de loyer,
faire effectuer toute réparation dont le montant unitaire ne dépasse pas [x] €. Au-delà de ce montant, le mandataire devra demander l'autorisation des mandants.
Le cas échéant :
rechercher
une personne qui assurera l'entretien courant du bien.
payer les charges de
copropriété.
assister aux assemblées
générales de copropriétaires.
Fait à [ville]
le [date] en [x]
exemplaires.
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Le 1er mandant
Signature
précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon
pour pouvoir »
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Le 2e mandant
Signature
précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon
pour pouvoir »
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Le 3e mandant
Signature
précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon
pour pouvoir »
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Le 4e mandant
Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé, bon pour pouvoir »
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Le mandataire
Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé, bon pour pouvoir »
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