À quoi sert ce modèle de contrat ?
En raison d'une succession ou d'une donation, vous vous retrouvez ainsi que les autres héritiers co-indivisaires des biens visés par cette transmission. Aussi, il devient nécessaire d'établir une convention ou contrat d'indivision afin que les droits et obligations des indivisaires soient clairement établis.
La loi fixe les règles de fonctionnement de cette indivision. Il est possible d'organiser soi-même l'indivision en rédigeant une convention. On parle d'indivision conventionnelle.
L'indivision conventionnelle est à privilégier dès lors que cette indivision s'inscrit dans la durée. La convention peut être conclue pour 5 ans maximum (renouvelables) ou pour une durée indéterminée. Les indivisaires sont libres de fixer les règles du jeu et d'échapper ainsi à l'indivision légale, qui peut se révéler assez rigide. Ils peuvent décider, par exemple :
- de l'ouverture d'un compte bancaire commun sur lequel chacun verse une somme d'argent,
- de définir la répartition des dépenses,
- de fixer des majorités variables, selon l'importance des décisions à prendre,
- de nommer un ou plusieurs chefs de file pour la gestion courante,
- etc.
Quand la convention est établie pour une durée déterminée, aucun des indivisaires ne peut demander à sortir de l'indivision ou provoquer le partage des biens avant l'arrivée du terme. Il s'agit à la fois d'un avantage puisque cela offre une stabilité à l'indivision, mais aussi un inconvénient puisqu'il faudra attendre la fin de la période pour pouvoir, par exemple, céder sa part.
À noter que le Code civil impose la publication de la convention au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques, ces-dernières ayant été supprimées à compter du 1er janvier 2013 par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) quand elle comprend un ou plusieurs biens immobiliers. À l'inverse, en cas d'indivision à durée indéterminée, les indivisaires pourront y mettre un terme à tout moment.