Si des personnes ont hérité d'un bien en
indivision et si un indivisaire refuse d'accepter un partage amiable,
l'article 840 du Code civil permet à un autre indivisaire de
demander un partage par l'autorité judiciaire. Il en est de même si
le partage (...)
En raison d’une succession ou d’une donation,
vous vous retrouvez ainsi que les autres héritiers co-indivisaires
des biens visés par cette transmission. Aussi, il devient nécessaire
d’établir une convention ou contrat d’indivision afin que les
droits (...)
Une SCI (société civile immobilière) permet à plusieurs personnes d’acquérir un bien tout en évitant un des problèmes de gestion le plus fréquent : l’indivision.
L’indivision intervient lors de l’héritage d’un bien après un décès par exemple, un même pa (...)
Si vous êtes bénéficiaire d'une succession avec
d'autres héritiers, les biens qui constituent la succession sont en
indivision tant qu'ils n'ont pas été partagés. En conséquence, il
faut utiliser la faculté de partage prévue par l'article 816
du code (...)
Si une succession est en indivision et si l'un des
indivisaires ne peut pas exprimer sa volonté, notamment en cas de
maladie ou d'absence prolongée, les autres indivisaires peuvent
demander à l'autorité judiciaire de désigner l'un d'eux pour le
représ (...)
Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien
en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un
mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la
vente chez le notaire.
Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en
indivision d'un bien (notamment lorsque les enfants d'une personne
décédée héritent d'un bien immobilier), il peut être opportun de
désigner l'un des indivisaires ou un tiers pour assurer la gestion
du (...)
Un mandataire auquel vous avez confié la gestion
de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations
pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui
avez témoignée.
En conséquence, il doit se conformer à toutes
les cl (...)
Lorsque des héritiers ont hérité d'un bien
immobilier, celui-ci se trouve en indivision entre eux. Si un ou
plusieurs indivisaires souhaitent sortir de l'indivision, il faut
procéder à la vente du bien.
Dans ce cas, l'un des héritiers peut parfaitemen (...)
Des personnes qui sont propriétaires en
indivision d'un bien immobilier à la suite de l'ouverture d'une
succession peuvent donner procuration à un mandataire en vue de le
vendre.
Cependant, en vertu de l'article 710-1 du
Code civil, la procuration do (...)
Si une personne à laquelle un mandat a été
confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter
correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007
du code civil.
Cependant, le mandataire doit faire en sorte que
sa répudiation (...)
Si vous êtes propriétaire en
indivision d'un appartement situé dans un immeuble en
copropriété, sachez que l'article 23 alinéa
2 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les indivisaires désignent
un mandataire qui les représentera pour voter lo (...)
L'article 2004 du code civil autorise le
mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le
mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière
satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison
s'il commet une faute c (...)
